1. Objet de la politique
La présente politique de confidentialité explique comment VYDA SA collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles traitées dans le cadre de son site internet et de ses activités de conseil, d'intermédiation en assurance, de prévoyance, de fiscalité et d'optimisation patrimoniale.
VYDA SA traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 1er septembre 2023.
Lorsque le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne est applicable — notamment lorsque la personne concernée réside dans un État membre de l'UE, ce qui inclut les frontaliers résidant en France — VYDA SA s'engage également à respecter les obligations qui en découlent.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Raison sociale : VYDA SA
Adresse : Route de Meyrin 267, 1217 Meyrin, Suisse
Email : contact@vyda.ch
Téléphone : +41 79 480 99 10
IDE : CHE-436.423.133
3. Données personnelles collectées
VYDA SA peut collecter les données personnelles suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité
- Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone
- Données relatives à la situation familiale : état civil, enfants, personnes à charge
- Données professionnelles : statut, employeur, activité indépendante, fonction, revenus
- Données financières et patrimoniales : revenus, fortune, fiscalité, prévoyance, assurances existantes
- Données relatives aux contrats d'assurance ou de prévoyance
- Documents transmis par le client : pièces justificatives, formulaires, attestations, contrats, certificats de prévoyance
- Données échangées via le formulaire de contact, par email, téléphone ou lors des rendez-vous
- Données techniques liées à la navigation sur le site : adresse IP, navigateur, appareil utilisé, pages consultées, date et heure de visite
Données sensibles
Certaines données collectées dans le cadre du conseil (données de santé, données patrimoniales) sont considérées comme données sensibles au sens de la LPD et catégories particulières de données au sens du RGPD. Elles font l'objet d'une protection renforcée et ne sont traitées qu'avec votre consentement exprès ou sur une autre base légale autorisant ce traitement.
VYDA SA ne collecte que les données nécessaires à la finalité poursuivie.
4. Finalités du traitement
Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
- Répondre aux demandes transmises via le site
- Organiser un premier échange ou un rendez-vous
- Analyser la situation personnelle, familiale, professionnelle, financière ou patrimoniale du client
- Fournir un conseil en assurance, prévoyance, fiscalité ou optimisation patrimoniale
- Comparer des solutions d'assurance ou de prévoyance
- Préparer, conclure, gérer ou suivre des contrats
- Communiquer avec les assureurs, partenaires ou experts nécessaires à l'exécution du mandat
- Respecter les obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables
- Assurer la gestion administrative, comptable et commerciale de VYDA SA
- Améliorer le fonctionnement du site et mesurer son audience lorsque les outils correspondants sont activés
5. Base juridique du traitement
Selon les cas, les traitements de données reposent sur :
- L'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles
- Le consentement du client ou de l'utilisateur
- Le respect d'une obligation légale ou réglementaire
- L'intérêt légitime de VYDA SA à assurer le suivi de ses clients, la sécurité de ses systèmes, la gestion de ses activités et l'amélioration de ses services
6. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux destinataires suivants :
- Collaborateurs habilités de VYDA SA
- Entreprises d'assurance
- Institutions de prévoyance
- Partenaires professionnels intervenant dans l'analyse ou le suivi du dossier
- Experts externes, notamment médecins, ingénieurs, fiscalistes, juristes ou autres spécialistes
- Prestataires techniques, informatiques, hébergeurs, outils de prise de rendez-vous ou de gestion
- Autorités administratives, judiciaires ou réglementaires lorsque la loi l'exige
Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
7. Transmission à l'étranger
Les données personnelles sont traitées en priorité en Suisse ou dans l'Espace économique européen lorsque cela est possible.
Toutefois, certains prestataires techniques ou partenaires peuvent traiter des données depuis d'autres pays. Dans ce cas, VYDA SA veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD.
8. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
À titre indicatif :
- Prospects (demande de contact non concrétisée) : 24 mois après le dernier échange
- Clients (relation contractuelle active) : pendant toute la durée du mandat
- Anciens clients : 10 ans après la fin du mandat, conformément aux obligations légales de conservation (Code des obligations, LSA, fiscalité)
- Données de navigation : 13 mois maximum
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps afin de respecter des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales ou de preuve.
À l'issue des délais applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée.
9. Sécurité des données
VYDA SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction, la modification, la divulgation ou l'utilisation abusive.
Ces mesures incluent notamment : hébergement en Suisse, chiffrement des communications (HTTPS), contrôle des accès, sauvegardes régulières, sensibilisation continue des collaborateurs.
L'accès aux données personnelles est limité aux personnes habilitées et soumis à des obligations de confidentialité.
En cas de violation de données susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, VYDA SA informe sans délai les autorités compétentes et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément à la LPD et au RGPD.
10. Droits des personnes concernées
Conformément à la législation applicable, toute personne concernée peut demander :
- L'accès à ses données personnelles
- La rectification de données inexactes ou incomplètes
- La suppression de ses données, lorsque les conditions légales sont réunies
- La limitation du traitement
- L'opposition à certains traitements
- La portabilité des données lorsque le RGPD est applicable
- Le retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci
Toute demande peut être adressée à : contact@vyda.ch
VYDA SA peut demander une preuve d'identité avant de répondre à une demande relative aux données personnelles. VYDA SA répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe.
11. Cookies et outils de mesure d'audience
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, améliorer l'expérience utilisateur, mesurer l'audience ou analyser la navigation.
Cookies strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site (session, sécurité, préférences). Ils ne nécessitent pas de consentement.
Cookies de mesure d'audience
Permettent d'évaluer la fréquentation du site et de l'améliorer. Ils ne sont déposés qu'avec votre consentement.
Cookies fonctionnels
Liés à des services intégrés (par exemple un outil de prise de rendez-vous). Ils ne sont déposés qu'avec votre consentement.
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer ces cookies. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien dédié en bas de page.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer tout ou partie des cookies. Cette configuration peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.
12. Formulaire de contact et prise de rendez-vous
Lorsque l'utilisateur remplit un formulaire de contact, demande un rendez-vous ou transmet des informations via le site, les données communiquées sont utilisées afin de répondre à sa demande et, le cas échéant, préparer un échange avec VYDA SA.
L'utilisateur est invité à ne pas transmettre de données sensibles (santé, patrimoine détaillé, documents confidentiels) via un formulaire non sécurisé, sauf indication contraire.
13. Réclamation auprès d'une autorité
Toute personne concernée peut, si elle estime que le traitement de ses données ne respecte pas la réglementation applicable, déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
En Suisse :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1, 3003 Berne
www.edoeb.admin.ch
En France (pour les résidents français, incluant les frontaliers) :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
14. Modifications de la politique
VYDA SA peut modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle publiée sur le site internet de VYDA SA au moment de la consultation.