1. Objet du document
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA), VYDA SA informe ses mandants des éléments suivants dans le cadre du devoir d'information applicable aux intermédiaires d'assurance non liés.
Ce document a pour objectif de présenter l'identité de l'intermédiaire, son statut réglementaire, ses conseillers, ses responsabilités, les éventuels conflits d'intérêts, les modalités de rémunération ainsi que les principes applicables à la protection des données.
2. L'intermédiaire non lié (art. 40 LSA)
VYDA SA est inscrite au registre des intermédiaires d'assurance non liés de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Raison sociale : VYDA SA
Forme juridique : Société anonyme de droit suisse
Adresse : Route de Meyrin 267, 1217 Meyrin, Suisse
Email : contact@vyda.ch
Téléphone : +41 79 480 99 10
Numéro FINMA : F01531708
IDE : CHE-436.423.133
VYDA SA entretient des rapports de loyauté avec ses mandants (preneurs d'assurance) et agit dans leur intérêt. VYDA SA n'est pas liée à une seule entreprise d'assurance et n'est soumise à aucun quota de production.
3. Les conseillers
Les conseillers suivants travaillent pour VYDA SA :
- FADIS Salam — Numéro FINMA : F01483350
- BABA Nabil — Numéro FINMA : F01505664
Les conseillers disposent des capacités et connaissances nécessaires à l'exercice de leur activité et sont soumis aux exigences de formation initiale et continue prévues par la LSA.
4. Responsabilité (art. 45 LSA)
VYDA SA assume la responsabilité en cas de faute, négligence ou informations erronées de la part de ses conseillers, conformément aux dispositions légales applicables.
5. Prévention des conflits d'intérêts (art. 45a LSA)
VYDA SA prend les mesures organisationnelles nécessaires afin de prévenir les conflits d'intérêts susceptibles de survenir dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance.
Si un conflit d'intérêts ne peut être évité ou si un désavantage pour le mandant ne peut être exclu, VYDA SA en informe le mandant avant la conclusion du contrat.
6. Couvertures d'assurances proposées
VYDA SA peut proposer à ses mandants des couvertures d'assurance toutes branches, selon leur situation, leurs besoins et les offres disponibles sur le marché.
Pour les assurances-vie qualifiées, notamment les assurances sur la vie comportant un risque de perte dans un processus d'épargne, VYDA SA fournit les informations requises par les dispositions spécifiques de la LSA (art. 39a à 39k LSA).
7. Rémunérations (art. 45b LSA)
VYDA SA peut percevoir des rémunérations de la part d'entreprises d'assurance ou d'autres tiers dans le cadre de son activité d'intermédiation.
Lorsque le mandat prévoit une facturation d'honoraires, VYDA SA peut néanmoins accepter des rémunérations de la part d'entreprises d'assurance ou de tiers, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Le tarif de l'ACA (Association des Courtiers en Assurances) peut servir de base d'estimation des rémunérations susceptibles d'être perçues.
Sur demande, VYDA SA communique au mandant les montants effectivement reçus.
8. Protection des données
VYDA SA traite les données personnelles de ses mandants exclusivement dans le cadre de son activité de conseil, d'intermédiation, de gestion et de suivi des contrats d'assurance.
Les données sont accessibles uniquement aux collaborateurs habilités ou aux personnes expressément autorisées.
Les données personnelles peuvent être transmises aux entreprises d'assurance, partenaires ou experts externes lorsque cela est nécessaire à l'analyse, à la conclusion, à la gestion ou au suivi des contrats.
Le traitement de ces données est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Le mandant est invité à conserver une copie des documents et informations transmis à VYDA SA. VYDA SA peut demander la mise à jour des informations personnelles de ses mandants afin de garantir leur exactitude, leur complétude et leur pertinence au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Pour plus d'informations, le mandant peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de VYDA SA.
9. Version tenue à jour
La version tenue à jour du présent devoir d'information est disponible sur le site internet de VYDA SA : www.vyda.ch